Blog Posts | Drillon Avocat

Directives EUIPO 2026 : les principales nouveautés en droit européen des marques et des dessins et modèles

Depuis le 1er juillet 2026, les nouvelles directives de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) modifient et précisent plusieurs aspects essentiels de la pratique admin...

Oct 23, 2026 Propriété intellectuelle

Sébastien Drillon

INPI : les nouvelles directives de 2026 en droit des marques, des brevets et des dessins et modèles

En 2026, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a actualisé ses directives relatives aux procédures de propriété intellectuelle suite à l ’ adoption du décret n° 2026-576 du 30 juin 2...

Oct 21, 2026 Propriété intellectuelle

Sébastien Drillon

Licence de logiciel et vente : la Cour de cassation précise le régime juridique du téléchargement permanent

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818 La qualification juridique d’un contrat de licence de logiciel peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit...

Oct 11, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Déchéance de marque : l’exploitation d’un chocolat permet-elle de conserver les droits sur les « confiseries » ?

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 10 juillet 2026, n° 25/06298 La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, dans un arrêt du 10 juillet 2026, sur la question de l’ usage sérieux d’une marque et d...

Sep 30, 2026 Marque

Sébastien Drillon

Violation d’une licence de logiciel : la CJUE reconnaît une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

CJUE, 18 dé cembr e 2019, C-666/18 , IT Development c/ Free Mobile Par son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision importante en matière de propriét...

Sep 27, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Logiciel libre et contrefaçon : la violation de la licence GNU GPL peut constituer une contrefaçon

Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22/18071 La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 février 2024, un arrêt important concernant la protection juridique des logiciels libres , les conditions de...

Sep 23, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Logiciel libre et contrefaçon : l’action en contrefaçon reste possible

Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Par un arrêt du 5 octobre 2022 , la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la protection des logiciels diffusés sous licence libre e...

Sep 19, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Contrefaçon de logiciel : le cas de la reproduction provisoire nécessaire au fonctionnement du logiciel

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025 La Cour de cassation apporte, dans un arrêt du 14 mai 2025 , une précision intéressante sur la protection juridique des logiciels et, plus parti...

Sep 16, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Contrefaçon de logiciel : comment évaluer le préjudice ? La Cour de cassation apporte une précision importante

Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 24-13.135 La contrefaçon de logiciel peut entraîner un préjudice économique considérable pour son éditeur. Mais comment déterminer concrètement le montant de l’in...

Sep 14, 2026 Logiciel

Sébastien Drillon

Dépôt d’une marque après l’expiration d’un brevet : la mauvaise foi sanctionnée par la Cour de cassation

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458 – CeramTec GmbH c/ Coorstek Bioceramics LLC À retenir La Cour de cassation confirme qu’un dépôt de marque effectué à la suite de l’expiration d’un brevet p...

Sep 14, 2026 Droit des marques

Sébastien Drillon

Droit des marques : une revendication de propriété ne peut pas être introduite pour la première fois en appel

Cass. com. 28 janvier 2026, 24-14.760 Par un arrêt du 28 janvier 2026 , la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des marques et de procédure civile. Elle rappelle qu’u...

Sep 14, 2026 Droit des marques

Administrator

Dassault Systèmes déboutée : quand 138 logiciels piratés ne suffisent pas à prouver la contrefaçon

Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 27 mars 2026, affaire Dassault Systèmes c. Etcoma Un jugement rendu récemment par le tribunal judiciaire de Lille pose une question fondamentale en matière de...

Sep 13, 2026 Propriété intellectuelle

Intellectual Property & Innovation

Personal Data & Compliance (GDPR)

IT Contracts & E-Commerce

Emerging Technologies & Web 3.0