Blog Posts | Drillon Avocat

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Déchéance de marque : l’exploitation d’un chocolat permet-elle de conserver les droits sur les « confiseries » ?

Sébastien Drillon

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Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 10 juillet 2026, n° 25/06298 La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, dans un arrêt du 10 juillet 2026, sur la question de l’ usage sérieux d’une marque et d...

30 sept. 2026

Violation d’une licence de logiciel : la CJUE reconnaît une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Sébastien Drillon

Violation d’une licence de logiciel : la CJUE reconnaît une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

CJUE, 18 dé cembr e 2019, C-666/18 , IT Development c/ Free Mobile Par son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision importante en matière de propriét...

27 sept. 2026 Logiciel

Logiciel libre et contrefaçon : la violation de la licence GNU GPL peut constituer une contrefaçon

Sébastien Drillon

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Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22/18071 La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 février 2024, un arrêt important concernant la protection juridique des logiciels libres , les conditions de...

23 sept. 2026 Logiciel

Logiciel libre et contrefaçon : l’action en contrefaçon reste possible

Sébastien Drillon

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Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Par un arrêt du 5 octobre 2022 , la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la protection des logiciels diffusés sous licence libre e...

19 sept. 2026 Logiciel

Contrefaçon de logiciel : le cas de la reproduction provisoire nécessaire au fonctionnement du logiciel

Sébastien Drillon

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Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025 La Cour de cassation apporte, dans un arrêt du 14 mai 2025 , une précision intéressante sur la protection juridique des logiciels et, plus parti...

16 sept. 2026

Contrefaçon de logiciel : comment évaluer le préjudice ? La Cour de cassation apporte une précision importante

Sébastien Drillon

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Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 24-13.135 La contrefaçon de logiciel peut entraîner un préjudice économique considérable pour son éditeur. Mais comment déterminer concrètement le montant de l’in...

14 sept. 2026 Logiciel

Dépôt d’une marque après l’expiration d’un brevet : la mauvaise foi sanctionnée par la Cour de cassation

Sébastien Drillon

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Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458 – CeramTec GmbH c/ Coorstek Bioceramics LLC À retenir La Cour de cassation confirme qu’un dépôt de marque effectué à la suite de l’expiration d’un brevet p...

14 sept. 2026 Droit des marques

Droit des marques : une revendication de propriété ne peut pas être introduite pour la première fois en appel

Sébastien Drillon

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Cass. com. 28 janvier 2026, 24-14.760 Par un arrêt du 28 janvier 2026 , la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des marques et de procédure civile. Elle rappelle qu’u...

14 sept. 2026 Droit des marques

Dassault Systèmes déboutée !

Dassault Systèmes déboutée : quand 138 logiciels piratés ne suffisent pas à prouver la contrefaçon Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 27 mars 2026, affaire Dassault Systèmes c. Etcoma Un jugeme...

13 sept. 2026 Propriété intellectuelle

Nouvelle partie législative du Code des douanes

L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2026 et est entrée en vigueur le 1er mai 2026. Cette refonte majeu...

2 sept. 2026 Code des Douanes