Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la protection des logiciels diffusés sous licence libre et les conséquences du non-respect des conditions de cette licence.
Faits
L’affaire opposait la société Entr’Ouvert, créatrice du logiciel « Lasso », aux sociétés Orange et Orange Business Services.
Le logiciel Lasso permet notamment de mettre en place un système d’authentification unique permettant à un utilisateur d’accéder à plusieurs services en ligne sans devoir s’identifier à chaque fois.
La société Entr’Ouvert diffusait son logiciel selon différentes modalités, notamment sous licence libre, mais également sous licence commerciale.
Dans le cadre d’un marché public portant sur le portail « Mon service public », Orange avait intégré le logiciel Lasso dans une solution informatique destinée à la gestion des identités.
Estimant que les conditions de la licence libre n’avaient pas été respectées, la société Entr’Ouvert a fait procéder à une saisie-contrefaçon puis a engagé une action en contrefaçon de droits d’auteur, ainsi qu’une action fondée sur le parasitisme.
La cour d’appel de Paris avait toutefois déclaré la société Entr’Ouvert irrecevable à agir en contrefaçon.
Problématique juridique
La question posée à la Cour de cassation était donc de déterminer si la violation des conditions d’une licence de logiciel pouvait être sanctionnée par une action en contrefaçon.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le logiciel bénéficie de la protection du droit d’auteur, conformément notamment à l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Elle s’inscrit également dans le prolongement de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 décembre 2019, IT Development, C-666/18, concernant la violation des conditions d’une licence de logiciel.
La Cour de cassation considère que le titulaire de droits d’auteur peut agir en contrefaçon lorsqu’il ne bénéficie pas, dans le cadre d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, des garanties prévues par la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Autrement dit, le fait qu’un litige trouve son origine dans la violation d’une licence de logiciel ne fait pas obstacle, par principe, à l’exercice d’une action en contrefaçon.
La Cour de cassation casse donc partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il avait déclaré la société Entr’Ouvert irrecevable à agir en contrefaçon. La cour d’appel de Paris avait considéré que lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un acte de contrefaçon, l’action doit être engagée sur le fondement de la reponsabilité quasi-délictuelle prévue à l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, le titulaire du droit doit agir sur le fondement de l’action en responsabilité contractuelle.
L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Intérêt de l’arrêt
Cet arrêt est particulièrement important pour les acteurs utilisant des logiciels libres ou open source.
Une licence libre n’implique en effet pas une absence de droits pour l’auteur du logiciel.
Elle organise au contraire les conditions dans lesquelles le logiciel peut être utilisé, modifié, reproduit ou redistribué.
Le non-respect de ces conditions peut donc avoir des conséquences juridiques importantes.
Le conseil de l’avocat en propriété intellectuelle
Avant d’utiliser, modifier ou redistribuer un logiciel libre ou open source, il est essentiel d’identifier précisément la licence applicable et de vérifier le respect de chacune de ses conditions.
En cas de violation alléguée d’une licence, il convient également de déterminer rapidement si le litige relève uniquement de l’exécution du contrat ou s’il peut également donner lieu à une action en contrefaçon de droits d’auteur.
Une analyse juridique du code source, de la licence applicable, des conditions d’utilisation et des actes effectivement réalisés permet d’anticiper le risque de contentieux et de déterminer les actions susceptibles d’être engagées.
Références :
Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386
CJUE, 18 décembre 2019, IT Development c. Free Mobile, C-666/18
Pour nous consulter : contact@drillonavocat.com