Dassault Systèmes déboutée : quand 138 logiciels piratés ne suffisent pas à prouver la contrefaçon
Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 27 mars 2026, affaire Dassault Systèmes c. Etcoma
Un jugement rendu récemment par le tribunal judiciaire de Lille pose une question fondamentale en matière de protection des logiciels : est-il possible de perdre un procès en contrefaçon quand on peut prouver que 138 copies illicites de ses logiciels ont été découvertes chez le défendeur ? Oui, répond le tribunal dans une décision qui dérange. Le cas de Dassault Systèmes contre Etcoma en est la preuve.
Les faits : une saisie spectaculaire
L’affaire débute en 2021. Dassault Systèmes et Dassault Systèmes Solidworks Corporation (DSSC), qui créent et conceptualisent des progiciels et logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) dont le logiciel de conception assistée par ordinateur Solidworks pour DSCC et les logiciels CATIA et DELMIA pour Dassault Systèmes, soupçonnent la SARL Etcoma, spécialisée dans les systèmes électroniques, d’utiliser massivement leurs logiciels sans payer les licences correspondantes.
Les sociétés Dassault décident de recourir à une saisie-contrefaçon.
Le 21 septembre 2021, l’huissier de justice inspecte les 13 ordinateurs des locaux d’Etcoma. Le constat est accablant : 138 installations illicites de trois logiciels Dassault (SolidWorks, CATIA et Delmia). Des outils professionnels vendus plusieurs milliers d’euros chacun, utilisés gratuitement sans licence.
Dassault Systèmes saisit la justice et réclame 4,6 millions d'euros : dommages et intérêts pour contrefaçon, mais aussi manque à gagner sur les contrats de maintenance (abonnements annuels obligatoires). La victoire paraît acquise. Pourtant, elle ne le sera pas.
Référence : Tribunal judiciaire de Lille, 27 mars 2026, n° 23/07651
Le dossier se complique : la saisie contestée
Etcoma et son gérant ne baissent pas les bras. Ils contestent la validité même de la saisie-contrefaçon, invoquant plusieurs arguments.
Premier grief : Dassault Systèmes aurait intégré un logiciel de surveillance dissimulé dans ses licences pour espionner les ordinateurs des clients et collecter des données. Cela violerait le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le tribunal examine cet argument de près mais le rejette. Pourquoi ? Parce que les données collectées ne concernaient que des informations liées à des entreprises (noms de domaine, adresses de machines), non des données personnelles permettant d’identifier une personne physique. Le RGPD protège les individus, pas les entreprises.
Second grief : L’indépendance de l’expert informatique mandaté lors de la saisie serait douteuse, trop proche de Dassault Systèmes. Là aussi, le tribunal valide : l’expert disposait d’une attestation d’indépendance suffisante.
✓ Résultat : La saisie-contrefaçon est déclarée valide dans son intégralité. Les 138 copies illicites ont bien été découvertes légalement.
Le vrai problème : prouver l’originalité du logiciel
Alors que tout semblait joué, le fond du dossier pose un obstacle majeur. En France, un logiciel complexe et coûteux n’est pas automatiquement protégeable par le droit d’auteur. Pour l’être, il doit être « original » : porter la marque d’un vrai travail créatif, avec des choix qui transcendent la simple application de règles techniques. C’est ce qu’énonce la jurisprudence Pachot, principe fondateur du droit d’auteur français depuis 1986.
Pour prouver cette originalité, Dassault Systèmes commande des expertises privées. L’approche est audacieuse : un développeur indépendant est chargé de recréer de zéro une fonctionnalité de Solidworks, en utilisant le même langage de programmation, afin de comparer les deux codes et démontrer que celui de Dassault Systèmes résulte de choix créatifs uniques.
Problème : les rapports d’expertise sont émis avec des lacunes fatales.
Lacune 1 : Les experts reconnaissent n’avoir eu accès qu’à des fragments du code source, jamais à l’intégralité. Dassault Systèmes a refusé de dévoiler le code complet pour protéger ses secrets industriels. Conséquence : il est impossible d’apprécier l’originalité globale du programme.
Lacune 2 : Seule une « infime partie » des fonctionnalités de chaque logiciel a été analysée. Une généralisation hâtive sur base incomplète.
Lacune 3 : Les versions examinées ne correspondent pas toujours à celles retrouvées sur les ordinateurs d’Etcoma, fragilisant le lien juridique entre la preuve et l’allégation.
Lacune 4 : Et c’est ici que le tribunal devient vraiment tranchant — les rapports sont « truffés de chiffres destinés à impressionner » : nombre d’utilisateurs mondiaux, montants investis en R&D, prix élevé des licences présenté comme gage de qualité. Or, aucun de ces éléments n’a de valeur juridique pour prouver l’originalité du code. La complexité n’est pas l’originalité.
Le verdict sans appel
A défaut de démontrer l’originalité des logiciels Solidworks, CATIA et Delmia, les sociétés Dassault sont déboutées de l'ensemble de leurs demandes. Pas un euro de dommages et intérêts. Pire, les sociétés Dassault sont condamnées in solidum à payer 10 000 euros à Etcoma et son gérant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La leçon du tribunal : le « cercle d’information »
Le jugement pointe une solution que Dassault Systèmes aurait pu utiliser mais a refusée : le « cercle d’information ». Ce mécanisme français permet à une entreprise de partager son code source — même hautement confidentiel — avec un groupe restreint d’experts et d’avocats désignés, sous engagement de confidentialité strict, sans risque de divulgation à la concurrence.
En choisissant de ne pas emprunter cette voie, Dassault Systèmes a volontairement fermé la porte à une preuve complète et probante de l’originalité. Le tribunal en tire les conséquences.
💼 Recommandations pour les éditeurs de logiciels
Ce jugement adresse un message fort aux entreprises qui développent des logiciels
· Documenter l’originalité dès le départ. Conservez des preuves contemporaines du processus créatif : cahiers des charges, notes de conception, choix architecturaux, codes des différentes versions. N’attendez pas le procès pour assembler des preuves.
· Anticiper le « cercle d’information ». Si contrefaçon il y a, vous devrez prouver l’originalité en révélant votre code. Préparez cette éventualité en structurant votre code source de manière à pouvoir l’auditer partiellement sans exposer tous les secrets.
· Privilégier la preuve complète à la preuve fragmentaire. Les rapports d’expertise basés sur des fragments de code sont faibles juridiquement. Un rapport couvrant l’ensemble du produit, même à titre confidentiel, a bien plus de poids.
· Aller au-delà du coût et de la complexité. Le tribunal rejette explicitement l’argument que « ce logiciel a coûté X millions d’euros, donc il est original ».
La protection repose sur la créativité, non sur l’investissement.
· Sécuriser vos licences. Outre le droit d’auteur, envisagez des mesures techniques (DRM), des clauses contractuelles strictes et des mécanismes de détection du piratage (tout en respectant le RGPD).
· Auditer l’indépendance de vos experts. Les experts mandatés doivent être réputés indépendants. Documentez-le clairement.
Pour les entreprises soupçonnées de contrefaçon : Ce jugement montre que la simple présence de copies ne suffit pas. Vous pouvez valablement contester si l’originalité du logiciel n’a pas été rigoureusement prouvée. C’est une arme de défense sérieuse.
Vous exploitez des logiciels propriétaires ? Vous en développez ? Cette affaire montre l’importance d’une stratégie de propriété intellectuelle solide et documentée. Nous recommandons une consultation pour évaluer vos expositions et vos opportunités de protection.
Pour nous consulter : contact@drillonavocat.com