Drillon Avocat · Strasbourg & Alsace
Un procédé, des résultats de recherche ou des informations commerciales peuvent constituer un avantage pour votre entreprise. Me Sébastien Drillon vous accompagne pour identifier les informations à préserver, organiser leur partage et défendre vos intérêts en cas d’utilisation contestée.
À Strasbourg et en Alsace, le cabinet intervient auprès des entreprises et des acteurs de l’innovation lors de négociations, de collaborations et de transferts de savoir-faire.
La première étape consiste à décrire les connaissances et informations concernées : méthodes de fabrication, paramètres techniques, résultats d’essais, documents de développement ou données commerciales. Leur valeur, leur diffusion et les protections existantes doivent être examinées.
Le Code de commerce exige que l’information ne soit pas généralement connue ou facilement accessible dans le secteur concerné, qu’elle ait une valeur commerciale liée à son caractère secret et que son détenteur légitime ait pris des mesures raisonnables pour préserver ce secret.
Une mention « confidentiel » ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la protection.
Le cabinet examine la place du secret dans votre projet, en lien avec les créations, les innovations techniques et les contrats. Le choix dépend notamment de ce qui sera révélé lors de la commercialisation ou d’une collaboration.
L’accompagnement en propriété intellectuelleIdentifier les documents sensibles, leurs destinataires et les situations de partage : équipe interne, prestataire, fabricant, partenaire de recherche ou investisseur. Le cabinet vous aide à préciser le périmètre à encadrer.
Rédiger ou revoir un accord de confidentialité, aussi appelé NDA : informations couvertes, usages autorisés, personnes habilitées, durée et sort des documents en fin de relation. Les clauses sont adaptées au projet et aux accords déjà signés.
Articuler les engagements contractuels avec les pratiques de l’entreprise : habilitations, classement des documents, historique des transmissions et restitution des supports. L’objectif est de rendre les règles compréhensibles et leur application vérifiable.
Une collaboration de recherche, une licence ou un transfert de technologie nécessite de distinguer les connaissances apportées au départ des résultats obtenus pendant le projet. Le cabinet accompagne la négociation des conditions d’accès, d’utilisation et de rémunération.
Les contrats peuvent préciser les usages permis, les destinataires autorisés, l’accompagnement technique attendu et les obligations qui continuent après la fin du partenariat.
Protection des logiciels et brevetsPour le premier contact, décrivez votre besoin sans reproduire les informations secrètes elles-mêmes. Les documents utiles et leurs modalités de transmission pourront être convenus avec le cabinet.
Il encadre les engagements des signataires. La protection au titre du secret des affaires dépend aussi des conditions légales et des mesures effectivement mises en place. Le contrat et l’organisation du partage doivent être examinés ensemble.
La protection par le secret ne repose pas sur la délivrance d’un titre. Des moyens de datation et de traçabilité peuvent aider à documenter les connaissances détenues, sans créer à eux seuls un droit exclusif sur celles-ci.
Non. Une création indépendante peut être licite. L’étude d’un produit obtenu licitement peut également l’être, selon les conditions légales et contractuelles. L’origine des informations et les circonstances de leur obtention sont donc essentielles.
Oui. La loi prévoit notamment des exceptions liées à l’information, à l’alerte et aux droits des salariés. Une clause de confidentialité doit être appréciée avec ces règles ; elle ne permet pas d’écarter les droits protégés par la loi.
Consultez les conditions et limites de la protection du secret des affaires dans le Code de commerce et la présentation du secret par l’INPI.
Présentez votre situation et vos échéances au cabinet.
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