CJUE, 5 février 2026, EUIPO c. Nowhere Co. Ltd, C-337/22 P
Faits : une opposition fondée sur des signes protégés au Royaume-Uni
Dans son arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences du Brexit sur les procédures d’opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
Le litige concernait une demande d’enregistrement de la marque figurative « APE TEES », déposée en 2015 pour différents produits, notamment dans le secteur de l’habillement.
La société japonaise Nowhere Co. Ltd s’était opposée à cet enregistrement en invoquant plusieurs signes figuratifs non enregistrés représentant un singe, utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni et protégés par le droit britannique.
L’opposition reposait notamment sur l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, qui permet, sous certaines conditions, de s’opposer à une demande de marque en invoquant un signe antérieur non enregistré ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires.
Après le rejet de son opposition par l’EUIPO, Nowhere avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de l’Union européenne, lequel avait annulé la décision de la chambre de recours.
L’EUIPO a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice.
Question juridique : à quelle date apprécier les droits antérieurs ?
La difficulté tenait aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La période de transition prévue par l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. À compter de cette date, les droits fondés uniquement sur le droit britannique ne pouvaient plus, en principe, produire d’effets territoriaux dans l’Union européenne.
La question était donc de savoir si des signes protégés au Royaume-Uni pouvaient encore être invoqués dans une opposition lorsque la décision de l’EUIPO intervenait après la fin de cette période de transition, alors même que la demande de marque et la procédure d’opposition étaient antérieures.
Solution de la CJUE : les droits britanniques ne suffisent plus
La Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal et rejette le recours initial de Nowhere Co. Ltd.
Elle confirme que l’existence et la pertinence d’un droit antérieur doivent être appréciées au regard de la situation juridique applicable au moment où l’EUIPO statue sur l’opposition.
Dès lors que la période de transition du Brexit avait expiré, les signes non enregistrés protégés uniquement par le droit britannique ne pouvaient plus être invoqués comme droits antérieurs au soutien d’une opposition à une marque de l’Union européenne lorsque l’EUIPO rendait sa décision après cette échéance.
Cette solution s’inscrit dans le principe de territorialité du droit des marques : la protection conférée par un droit national est, en principe, limitée au territoire concerné. Or, après le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie du territoire de protection de la marque de l’Union européenne.
La seule circonstance qu’un signe ait été valablement protégé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ne permet donc pas de maintenir indéfiniment son efficacité dans une procédure européenne.
La Cour a ainsi donné raison à l’EUIPO et écarté la solution retenue par le Tribunal.
Quelle portée pratique pour les titulaires de marques ?
Cet arrêt rappelle l’importance de la dimension territoriale des droits de propriété industrielle.
Pour les entreprises qui commercialisent leurs produits dans plusieurs pays, la protection d’un signe au Royaume-Uni ne remplace pas une protection appropriée dans l’Union européenne.
Les titulaires de marques doivent notamment vérifier que leurs droits sont valablement protégés sur les territoires où ils souhaitent empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de signes concurrents.
L’arrêt invite également à examiner attentivement la date à laquelle l’EUIPO statue, et non uniquement celle du dépôt de la demande contestée ou de la formation de l’opposition.
Il convient toutefois de distinguer les droits britanniques invoqués dans une opposition à une marque de l’Union européenne des droits susceptibles d’être invoqués dans une procédure nationale britannique ou au titre d’un autre fondement juridique applicable.
Le conseil de l’avocat en propriété intellectuelle
Les entreprises disposant d’un portefeuille de marques international doivent procéder à un audit de leurs droits antérieurs, en particulier lorsque leur stratégie de défense repose sur des signes non enregistrés ou sur des droits exclusivement nationaux.
Après le Brexit, il est essentiel de vérifier que les droits invoqués couvrent effectivement le territoire de l’Union européenne. Lorsque cela est pertinent, le dépôt d’une marque de l’Union européenne ou de marques nationales dans les États stratégiques peut renforcer la sécurité juridique du portefeuille.
En cas d’opposition devant l’EUIPO, il est recommandé de vérifier en amont la validité, la portée territoriale et la persistance du droit antérieur invoqué, ainsi que la date pertinente pour apprécier son existence.
Un audit préventif des marques et des signes distinctifs permet ainsi de limiter les risques de rejet d’une opposition et de mieux sécuriser la stratégie de protection de l’entreprise.
Référence :
CJUE, 5 février 2026, EUIPO c. Nowhere Co. Ltd, C-337/22 P
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