En 2026, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a actualisé ses directives relatives aux procédures de propriété intellectuelle suite à l’adoption du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Ces mises à jour concernent notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles ainsi que les inscriptions aux registres nationaux. Elles s’inscrivent dans un mouvement plus large de simplification et de modernisation des procédures administratives.
Pour les entreprises, les titulaires de droits et les professionnels du droit, ces évolutions nécessitent une attention particulière lors du dépôt, de la défense et de la gestion des titres de propriété industrielle.
Des directives INPI actualisées en 2026
L’INPI a publié de nouvelles versions de plusieurs documents de référence. Les directives relatives aux principales procédures en matière de marques et de dessins et modèles ont notamment été actualisées en juillet 2026. Les directives relatives aux brevets ont, quant à elles, été mises à jour en août 2026.
Ces publications portent sur l’enregistrement des marques, les oppositions, les procédures en nullité et en déchéance, les renouvellements, la délivrance des brevets, les procédures postérieures à la délivrance ainsi que l’enregistrement des dessins et modèles.
Les directives constituent des documents pratiques destinés à expliciter la manière dont l’INPI applique les règles en vigueur. Elles ne remplacent toutefois ni le Code de la propriété intellectuelle ni les décisions rendues par les juridictions.
Droit des marques : les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance
Les nouvelles directives relatives aux marques concernent notamment les procédures d’enregistrement, de renouvellement, d’opposition et de remise en cause des droits antérieurs.
Elles intéressent directement les entreprises confrontées à un risque de confusion entre des signes, souhaitant contester la validité d’une marque ou cherchant à obtenir la déchéance d’un titre qui ne fait pas l’objet d’un usage sérieux.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a ainsi porté à quatre mois le délai de prise de décision dans les procédures d’opposition et d’annulation des marques, au lieu de trois mois auparavant. Cette évolution s’applique également aux dossiers en cours à la date d’entrée en vigueur du décret.
Autre changement important : les oppositions pourront, dans les conditions prévues par les nouveaux textes, faire l’objet d’une régularisation en cas d’irrecevabilité. Il demeure néanmoins essentiel de respecter les exigences de recevabilité dès le dépôt de l’opposition.
Brevets : délivrance et procédures postérieures à la délivrance
Les directives relatives aux brevets ont également été actualisées en août 2026. Les modifications portent notamment sur la délivrance des brevets et des certificats d’utilité, ainsi que sur les procédures postérieures à la délivrance.
Sont notamment concernées les procédures d’avis documentaire, de limitation, de renonciation et d’opposition aux brevets.
Ces procédures revêtent une importance stratégique pour les entreprises innovantes, qui doivent veiller à la qualité de leurs demandes, à la portée de leurs revendications et à la solidité de leurs titres face aux contestations de concurrents.
Le décret du 30 juin 2026 prévoit également plusieurs mesures de simplification. Pour les demandes déposées à compter du 2 juillet 2026, le plafond d’effectif permettant de bénéficier de la réduction de certaines redevances de brevet au titre des PME est ramené à 250 salariés, conformément à la définition européenne. La demande de réduction doit désormais être effectuée dès le dépôt.
Par ailleurs, des propositions de modification du brevet peuvent être présentées au cours de la procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase orale, sous réserve du respect du contradictoire.
Dessins et modèles : actualisation des procédures
Les directives de juillet 2026 concernent également l’enregistrement des dessins et modèles et les déclarations de prorogation.
Pour les entreprises qui protègent l’apparence de leurs produits, ces documents constituent un outil utile pour mieux maîtriser les formalités administratives et anticiper les échéances de protection.
La surveillance des dates de renouvellement et la vérification de la conformité des représentations déposées demeurent essentielles pour sécuriser les droits portant sur le design, les créations industrielles et l’apparence des produits commercialisés.
Dématérialisation et simplification des formalités
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, entré en application le 2 juillet 2026, renforce également la dématérialisation des procédures de l’INPI.
Les notifications sont désormais effectuées exclusivement par voie électronique. Un courriel informe le destinataire qu’une notification est disponible dans son espace personnel sur le portail e-procédures.
Cette évolution impose aux titulaires de droits et à leurs mandataires de surveiller régulièrement leurs espaces personnels et de vérifier les coordonnées électroniques enregistrées auprès de l’INPI.
Le régime des redevances évolue également : plusieurs remboursements auparavant prévus par le Code de la propriété intellectuelle sont supprimés, sous réserve des exceptions maintenues par les textes.
Enfin, les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles prévoient que les adresses de domicile des personnes physiques déposantes ne soient plus publiées dans les registres concernés ni diffusées dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Conclusion
Les nouvelles directives de l’INPI publiées en 2026 doivent être prises en compte dans la gestion quotidienne des marques, brevets et dessins et modèles. Elles accompagnent des évolutions réglementaires concrètes concernant les délais, les formalités électroniques, les redevances et le traitement des procédures.
Pour les entreprises, l’enjeu est double : assurer la conformité des démarches administratives et préserver l’efficacité de leur stratégie de propriété industrielle.
Conseil de l’avocat en propriété intellectuelle
Il est recommandé de procéder à un audit régulier de son portefeuille de marques, de brevets et de dessins et modèles, en vérifiant les échéances, les procédures en cours et les notifications reçues sur le portail de l’INPI. En matière de marques, une opposition ou une demande en nullité mal préparée peut compromettre la défense des droits. En matière de brevets, une stratégie adaptée dès le dépôt et pendant les procédures postérieures à la délivrance peut contribuer à renforcer la protection de l’innovation.
L’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle permet d’anticiper les risques, de maîtriser les délais et d’adapter la stratégie de protection aux évolutions réglementaires de 2026.
Pour nous consulter : contact@drillonavocat.com